La loi Malraux permet une réduction d'impôt de 30% des travaux de restauration avec un plafond de 400 000 € pour une période de 4 années consécutives.
Ce taux varie selon la localisation de l'immeuble :
- 22% pour ceux situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP (plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine) approuvé ou dont le programme de restauration a été déclaré d'utilité publique.
- 30% pour ceux situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSVM (plan de sauvegarde et de mise en valeur) approuvé, les QAD (quartiers anciens dégradés) et les quartiers conventionnés NPNRU (nouveau programme national de renouvellement urbain).
Le nouveau dispositif Malraux permet désormais au vendeur de se charger des travaux. Auparavant, les travaux étaient décidés et engagés de manière formelle par les copropriétaires de l'immeuble. Il suffit donc de justifier le paiement des travaux aux entreprises et non plus à l'Association Foncière Urbaine Libre (AFUL).
Le montant des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt est alors celui correspondant au prix des travaux devant être réalisés par le vendeur et effectivement payés par l'investisseur en loi Malraux 2018 à l'entreprise de travaux.
Les conditions à respecter
- La réduction d'impôt est conditionnée à l'engagement de restaurer l'ensemble de l'immeuble et de louer les logements nus à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
- L'engagement de location en loi Malraux 2018 doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement des travaux de l'immeuble.
- La déduction en loi Malraux 2018 est limitée à 400 000 € pour une période de 4 années consécutives.
- La réduction d'impôt de la loi de défiscalisation Malraux 2018 s'étale sur la période du paiement effectif des travaux et ne doit pas dépasser 3 ans après la date de délivrance du permis de construire. Toutefois, en cas de fouilles archéologiques, le délai maximal de 3 ans, peut être majoré d'un an, ce qui porte le délai global à 4 ans.
- Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des 3 années suivantes.
- Les travaux de restauration en loi Malraux 2018 doivent obligatoirement faire l'objet d'une autorisation spéciale délivrée par le préfet (ASP) "avant" le démarrage des travaux.
- Les travaux sont nécessairement suivis par les Architectes des Bâtiments de France.